Le Département disposait jusqu’en 2009 de 4 impôts directs :

- la taxe professionnelle payée par les entreprises,

- la taxe d’habitation payée par presque tous les ménages d’Ille-et-Vilaine,

- la taxe sur le foncier bâti payée par les propriétaires de leur logement

- la taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terrains non construits.

A compter de 2011, les Départements ne bénéficieront plus ni de la taxe d’habitation, ni de la taxe sur le foncier non bâti, ni de la taxe professionnelle. Le seul impôt direct leur revenant encore sera la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe professionnelle serait remplacée par une « cotisation complémentaire », fraction d’une nouvelle « Cotisation économique territoriale ».
Les Départements n’auront aucun pouvoir d’action sur les taux de ce nouvel impôt prélevé nationalement et qui leur sera ensuite reversé.

Les autres taxes seraient essentiellement remplacées par une part supplémentaire de la taxe sur les conventions d’assurance et des dotations budgétaires de l’Etat, présentant toutes un dynamisme très faible ; ainsi que par une part du produit de la taxe sur le foncier bâti régionale.

La cotisation économique territoriale, qu’est-ce que c’est ?

En lieu et place de la taxe professionnelle, la réforme prévoit la création d’une « cotisation économique territoriale » composée :

• d’une cotisation locale d’activité qui correspond à l’actuelle part de cotisation de taxe professionnelle basée sur les valeurs foncières. Cette cotisation ne concernerait que les communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI)

• d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée attribuée aux Départements (pour 55 %), aux Régions (pour 25 %) et aux communes et EPCI (pour 20 %).

La cotisation complémentaire remplacerait la cotisation minimale de taxe professionnelle et serait applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € à compter de 2010.

Une bonne affaire pour les entreprises ?

La réforme de la taxe professionnelle est faite au nom de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. Mais la réalité est tout autre.

Aujourd’hui, 24,8 milliards d’euros sont prélevés au titre de la TP. Si l’on cumule les recettes de la future cotisation économique territoriale, les différents transferts vers l’impôt sur les sociétés et la mise en place de la taxe carbone, les entreprises ne bénéficieraient « que » de 3,7 milliards d’euros d’allégements fiscaux.

A noter : en amputant les ressources des collectivités, l’Etat diminue leur capacité à investir, donc les marchés qu’elles confient aux entreprises…