Réforme de la fiscalité locale : le Département contraint de tailler dans le vif

Lors de la session extraordinaire du 27 novembre, l’Assemblée départementale a pris plusieurs mesures drastiques :

• réduction de 30 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux…) ;

• réduction de 20 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers privés (associations, entreprises, particuliers…) ;

• moratoire sur les subventions d’équipement dans le cadre du guide des aides (paiement des dossiers ayant fait l’objet d’une décision en commission permanente au 31 décembre 2009 mais aucun engagement sur de nouveaux dossiers en 2010).

Ces réductions s’appliquent tous dispositifs confondus, hors engagements chiffrés pluriannuels ou pris dans le cadre des contrats de territoire 2006-2009.

Crise économique, réforme de la fiscalité locale, projet de réforme des institutions : aujourd’hui les collectivités locales sont confrontées à de grandes incertitudes sur leur avenir financier.
Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine, comme beaucoup d’autres départements, voit sa situation financière gravement fragilisée.
Afin de faire face à cette situation, il a dû procéder à des coupes claires dans son budget.
La loi de finances votée par le Parlement s’appliquera dès le mois de janvier 2010. Mais le Département a voulu alerter à l’avance ses partenaires de l’impact de cette réforme sur leur budget 2010.

A noter : Chaque structure concernée par les baisses de subventions départementales sera accompagnée pour réorganiser ses projets.

• Pourquoi cette situation ?
  

La réforme de la fiscalité locale change la donne. Les Départements vont perdre en 2010 et 2011 la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation. Soit une grande partie de leur autonomie.
Le nombre de charges et de politiques transférées par l’Etat, sans compensation financière, atteint 91 millions d’euros.
Le Département doit donc trouver :

• 20 millions d’euros supplémentaires en 2010 ;

• une quarantaine en 2011.

Et plus les années suivantes.

Les premières mesures de réduction des subventions ont été décidées lors de la session extraordinaire du Conseil général le 27 novembre dernier. Elles s’appliqueront dès janvier 2010.
Des propositions d’élagage sur les politiques menées directement par le Département seront faites à l’Assemblée départementale au cours de la session du vote du budget primitif (du 24 au 26 février 2010).

Ces coupes claires ne remettent en cause les fondamentaux du Projet Stratégique Départemental de la majorité, un projet qui a rencontré par deux fois l’adhésion des habitants d’Ille-et-Vilaine.
L’engagement politique du Conseil général repose sur l’idéal d’une société harmonieuse où chacun disposerait de ce dont il a besoin pour construire et réussir sa vie.
Cet objectif demeure en période de crise plus que jamais d’actualité.
Le Département va concentrer ses efforts sur les publics prioritaires, sur ceux qui ont moins ou qui souffrent les premiers de la crise et ont besoin de la solidarité collective.